CONCILIATEUR DE JUSTICE
Particuliers, vous avez un litige au civil, inférieur à 10.000 euros avec une personne physique ou une entreprise ?
Les conciliateurs ont été désignés pour essayer de régler vos problèmes concernant :
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Le logement (loyers, cautions, réparations locatives...)
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Le voisinage (bruit, entretien...)
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La consommation (service après-vente, crédit, assurance...).
Le conciliateur de justice :
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Est nommé par le premier président de la Cours d'Appel
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Il exerce ses fonctions à titre bénévole
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Il est à ce titre soumis au secret profesionnel
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Il œuvre en lien direct avec le Président du Tribunal d'Instance